| Protocole d'entente inacceptable exigé par une ville à une association canine locale |
Canards CaninsCahiers pour les gardiens de chiens du QuébecLes idées exprimées ici n'engagent en rien les associations canines résidantes.Exemple d'un protocole d'entente inacceptableL'examen du protocole d'entente ci-dessous exigé par une Ville montre clairement que celle-ci considère que l'Usager agit comme un groupement qui en quelque sorte réserve un terrain de la Ville durant tout le temps où ce dernier est ouvert. Il s'ensuit que ce protocole serait tout-à -fait justifiable s'il ne s'appliquait qu'aux occasions où un groupement aurait réservé le parc canin pour une activité spécifique qu'il superviserait alors, une fête canine, disons. PROTOCOLE D'ENTENTE ENTRE LA VILLE [...], municipalité légalement constituée ayant son siège social au [...], province de Québec, ici représentée par [...], dûment autorisés [...], ci-après nommée " LA VILLE " ET LE [...], corporation légalement constituée selon la Partie III de la Loi sur les compagnies, ayant son siège social en la ville [...], représentée aux présentes par [...] dûment autorisées à l'effet des présentes, aux termes d'une résolution du Conseil d'administration, portant le numéro [...] en date du __________________ 2006. ci-après nommée " L'USAGER " CONCERNANT L'UTILISATION DU PARC [...] POUR LES FINS D’UNE AIRE D’EXERCICE POUR CHIENS DÉCEMBRE 2005 Dans le but de contribuer au développement d’un projet pilote d’Aire d’exercice pour chien (AEC), les parties conviennent de ce qui suit en rapport avec l'utilisation d’une partie du parc [...] 1. RESPONSABILITÉS DE LA VILLE 1.1 TERRAIN DISPONIBLE La Ville aménage et rend gratuitement disponible à l'Usager une partie (±1200m2) du parc [...] (tel que désigné sur le plan en annexe). 1.2 MOBILIER La Ville fournira une poubelle et verra à la faire vider régulièrement. Aucune autre pièce de mobilier ne sera fournie par la Ville ou ne pourra être installée par l’Usager, sauf entente avec la Ville. 1.3 ENTRETIEN DU PARC L'entretien relevant habituellement de la responsabilité municipale et touchant plus particulièrement le parc sera assuré par la Ville. Nonobstant l'article 2.6 de la présente convention, les dépenses reliées à ces travaux seront à la charge de la Ville. Toutefois, il est de la responsabilité de l’Usager d’informer la Direction du loisir et de la vie communautaire de toutes interventions et/ou réparations nécessaires à être effectuées. 1.4 DROIT DE REGARD La Ville se réserve le droit par ses représentants autorisés d'entrer en tout temps dans les lieux mis à la disposition de l'Usager et d'y exercer un contrôle. De plus, elle pourra à sa discrétion contremander ou interrompre, sans indemniser l'Usager, toute activité qui pourrait dégénérer en désordre ou aller à l'encontre de la présente convention. 2. RESPONSABILITÉS DE L'USAGER 2.1 UTILISATION DU TERRAIN L'Usager ne pourra faire usage du terrain prêté qu'en fonction de sa mission reconnue par la Ville. En conséquence, il s'engage à moins d'une autorisation expresse de la Ville, à : - ne pas l’utiliser à des fins personnelles ou privées; - ne pas y faire commerce; - ne pas prêter ou louer les lieux en tout ou en partie, céder ou transférer ce contrat ou tout droit s'y rapportant; - ne pas y afficher de la publicité. 2.2 EAU La Ville ne procédera pas à l’aménagement de point d’eau. En conséquence, l’Usager devra tenir compte que le site n’est pas pourvu d’alimentation en eau. 2.3 AMÉNAGEMENT Après autorisation de la Ville, l’Usager pourra installer à ses frais un cabanon ou une boîte de rangement à l’intérieur de l’espace qui lui est assigné. 2.4 FOURNITURES GÉNÉRALES ET D'ENTRETIEN L'entretien de l’A.E.C., devra être fait par l’Usager, à la satisfaction de la Ville. En conséquence, l'Usager doit fournir tout le matériel et les produits nécessaires. 2.5 COMPORTEMENT DE L'USAGER L'Usager s'engage à prendre soin des lieux, à y maintenir l'ordre et faire en sorte que l'utilisation du terrain et des aires d'accès n'entraîne pas de bruit excessif ou dérangeant. À cet égard l’Usager s’engage à faire respecter les règles de conduite affichées à l’entrée de l’AEC (voir copie ci-jointe). À cet égard, l'Usager devra s'assurer qu'une surveillance étroite par des adultes est exercée quotidiennement. L'Usager devra s'assurer que ses bénévoles, ses participants ou tout autre représentant ne circulent que par les accès prévus de façon à minimiser le bruit et les dérangements quant aux riverains. 2.6 RESPONSABILITÉ DE DOMMAGES AUX LIEUX L'Usager assume la responsabilité de tous dommages, dégradations ou abus commis par lui, ses clients ou ses invités (employés, etc.) aux meubles se trouvant dans le/ou autour des lieux, par son fait ou par son imprudence, sa négligence ou son inhabilité. En conséquence, l'Usager s'engage à rembourser à la Ville tout montant d'argent que celle-ci devra débourser pour la réparation de dommages subis au regard du précédent paragraphe. 2.7 ASSURANCES L'Usager doit, en tout temps pendant la durée de l’entente, souscrire et maintenir en vigueur une assurance de responsabilité civile d'au moins 1 000 000 $ par événement relativement aux blessures corporelles, incluant le décès, ainsi qu'aux dommages aux biens provenant de quelque événement que ce soit. Les polices d'assurance doivent mentionner la Ville comme assuré additionnel. Une clause doit spécifier que la couverture d'assurance ne pourra être annulée et que la limite ne pourra être réduite qu'après un préavis de trente (30) jours de l'assureur à la Ville. L'Usager doit fournir à la Ville une copie de la police d'assurance ou du certificat de renouvellement dans les plus brefs délais et le coût ou la prime pour chaque police doit être payé par l'Usager. L'Usager doit aviser par écrit la Ville de toute réclamation qui lui est présentée en rapport avec l'entente. 2.8 DOMMAGES SUBIS PAR L'USAGER L'Usager assume seul la responsabilité de toute réclamation de quelque nature que ce soit et libère expressément la Ville de toute responsabilité concernant : - les objets perdus, disparus ou volés; - tous les dommages ou les accidents à la personne ou à la propriété ou pouvant provenir de toutes autres causes pendant la présente convention. À cet effet, l'usager assume seul la responsabilité découlant d'un accident. 2.9 CONFORMITÉ AUX RÈGLEMENTS L'Usager s'engage à se conformer et à faire observer tous les règlements et ordonnances de toute autorité publique, fédérale, provinciale ou municipale ainsi que toute autre directive, ordonnance ou politique de la Ville ou de la Direction du loisir et de la vie communautaire et, plus particulièrement les règlements municipaux [...] (copie résumée de ces règlements en annexe). 2.10 PERMIS ET LICENCES L'Usager s'engage à obtenir à ses frais les permis et licences requis par l'autorité publique soit fédérale, provinciale, municipale ou autre. L’Usager s’engage à s’assurer que ses membres utilisateurs fréquentant l’AEC possèdent pour leur chien une licence à jour. 3. AUTRES DISPOSITIONS 3.1 MODIFICATIONS Les parties peuvent de consentement mutuel, modifier en tout temps la présente entente. 3.2 DÉROULEMENT DE LA CONVENTION Tout avis ou communication visant le déroulement de la présente convention doit être adressé : - pour la Ville, à la personne désignée à la Direction du loisir et de la vie communautaire de la Ville; - pour l'Usager, au président du conseil d'administration ou à toute autre personne désignée par celui-ci. 3.3 RÉSILIATION DE LA CONVENTION La Ville pourra résilier le présent contrat sans avis ou mise en demeure et à son choix, se libérer de toutes obligations contenues dans les présentes si l'Usager ne respecte pas tous les termes et conditions de ce contrat. 3.4 DURÉE DE LA CONVENTION Nonobstant l'article 3.3, cette convention est valable jusqu'à ce que la Ville ou l'Usager désire y mettre fin et à ce moment un avis d'au moins trois (3) mois devra être donné à l'autre partie. EN FOI DE QUOI, LES PARTIES ONT SIGNÉ À [...] Jacques Beaulieu révisé le 29 juin 2006 jacqbeau@canardscanins.ca |