Canards Canins

Cahiers pour les gardiens de chiens du Québec

Propos sur les enclos canins

1. Enclos récréatifs canins
2. Raison d'être des aires d'exercice pour chiens
3. Structure et gérance des aires d'exercice pour chiens
4. Localisation des aires d'exercice pour chiens
5. Rôle des riverains d'une aire d'exercice pour chiens
6. "Aire d'exercice canin" ou "Enclos récréatif canin"?
7. Pourquoi des riverains votent-ils contre des enclos récréatifs canins?
8. Les règles des AEC sont-elles basées sur les règlements de la Ville?
9. Doit-on mettre sous clef les AEC?
10. Le cas d'un enfant blessé
11. La Ville est-elle responsable?

1. Enclos récréatifs canins

Le nombre de chiens adoptés augmente sans cesse sur l'île de Montréal. Mais le nombre d'individus qui sont inconfortables en face d'un chien ne diminue pas nécessairement. Peu importe leur race, nombre de personnes craignent les chiens. Et leurs maîtres ne sont pas toujours des gens qui respectent la qualité de l'environnement urbain en laissant les excréments de leurs chiens là où ceux-ci les ont produits. Ce manque de civisme et d'hygiène élémentaire écoeure tout le monde et avec raison.

En face de ces deux problèmes, l'ancienne Ville de Montréal a décidé de forcer les propriétaires de chiens à tenir leur bête en laisse sur ses trottoirs et dans ses parcs, chose plus facile à dire qu'à mettre en pratique : un chien a besoin de courir, et il est difficile pour la plupart des gens de le faire à la même vitesse que leur bête courant à fond de train. Aussi la plupart des propriétaires prennent le risque de laisser leur chien en liberté dans un parc, où il peut s'ébattre à son gré. La plupart des chiens obéissent assez rapidement de sorte qu'il est possible de les remettre en laisse après une dizaine de minutes. La chance d'être pris sur le fait par un policier zélé est alors plutôt mince.

Raison d'être des aires d'exercice pour chiens

Si les arrondissements issus de l'ancienne Ville de Montréal désirent vraiment voir son règlement suivi par au moins la vaste majorité des propriétaires de chiens, elle doit leur offrir un terrain d'exercice à proximité de leur domicile. C'est dans ce but que l'ancienne Ville de Montréal avait lancé son projet d'implanter des aires d'exercice pour chiens dans ses parcs, aires qui sont régies par des règlements sévères dont l'application devient la responsabilité d'une association formée en bonne et due forme pour assurer la propreté et la sécurité du site.

L'implantation de ces aires partout dans une ville est cruciale puisque la plupart des gens qui l'habitent ne peut jouir d'un terrain clôturé ou d'une voiture pour transporter leur bête jusqu'à une aire d'exercice lointaine. Les propriétaires de chien désirent marcher avec leur animal jusqu'à l'aire, et désirent s'y rendre au moins une fois par jour.

Mais pourquoi s'inquiéter tellement de ces bêtes? Quiconque est assez osé pour se procurer un gros chien devrait-il s'attendre à ce que sa Ville lui fournisse une aire d'exercice? Cette question est vraiment pertinente. D'abord, les gros chiens existent et les parcs aussi; ou ces bêtes ont une aire où ils ont exclusivement le droit de courir, ou ils vont courir partout. Et les arrondissements issus de l'ancienne Ville de Montréal ne disposent pas assez de policiers pour éviter ce fait. Elles peuvent bien engager des jeunes durant l'été, mais ceux-ci ne sont pas sur le terrain sans arrêt de 6 heures du matin à minuit. Et n'oublions pas qu'en plus des parcs, il y a aussi des kilomètres de ruelles plus ou moins patrouillées. Un citoyen ne suivra pas un règlement qu'il juge idiot. Ensuite et surtout, le propriétaire d'un chien paie des taxes municipales et une taxe spéciale pour son animal : il est donc en droit de s'attendre à un service en retour. Tous les contribuables paient pour les pataugeuses, même s'ils n'ont pas d'enfants. Les aires d'exercice existent parce que les propriétaires de chiens en exigent suite au règlement municipal d'avoir son chien en laisse. La question n'est pas ici de satisfaire les chiens, mais plutôt leurs maîtres qui, eux, paient la licence du chien et non Pataud.

Une autre raison importante milite en faveur des propriétaires de chiens : l'aire devient un lieu de rencontre, en fait le seul pour un bon nombre d'entre eux qui n'ont pas encore atteint le « bel âge » et ont laissé derrière eux le temps des bars et des clubs. L'aire devient un endroit où chacun peut échanger avec un voisin qu'il n'aurait probablement jamais rencontré autrement. Si les jeunes parents peuvent se rencontrer à la pataugeuse avec leurs bambins, les propriétaires de chien devraient jouir du même privilège, sans tenir compte de leur âge ou de leur milieu.

Il devrait être évident qu'une aire d'exercice est nécessaire pour satisfaire les attentes de certains citoyens électeurs. Nous désirons pour nos chiens santé et bonheur, et cela fait notre santé et notre bonheur. Et cela nous amène à exercer notre droit d'électeur d'une façon plutôt que d'une autre.

Structure et gérance des aires d'exercice pour chiens

Une fois établie l'utilité de ces sites, on doit les aménager quelque part. L'ancienne Ville de Montréal employait habituellement un coin plus ou moins utilisé dans un parc, coin qu'elle clôture en laissant une porte munie d'un portique. Pour y accéder, l'on doit ouvrir la porte extérieure alors que la porte intérieure est fermée et fermer la porte extérieure avant d'ouvrir la porte intérieure. Les chiens qui sont déjà dans le parc n'ont donc pas la possibilité de s'enfuir. Une pancarte est ensuite fixée par la Ville tout près de la porte où sont inscrites les règles qui régissent l'aire.

Un article stipule que les enfants non accompagnés sont exclus du site de telle sorte que les chiens en liberté ne soient pas en contact avec des enfants ou des adultes qui ne le désirent pas. Même si ces portiques donnent sur le parc, la Ville considère que les chiens en liberté dans l'aire ne constituent aucunement un risque pour les personnes qui sont à l'extérieur.

Évidemment, il peut arriver que quelqu'un se fasse mordre malgré tout en sautant la clôture ou en utilisant le portique pour pénétrer dans l'aire afin de provoquer un ou plusieurs chiens. Même de l'extérieur du site, on peut provoquer un chien ou passer sa main à l'intérieur à travers les mailles de la clôture. Il n'y a pas complètement moyen d'éviter que des jeunes jouent aux matadors mais la vigilance des maîtres des chiens aide toujours à prévenir ces incidents. Il demeure quand même qu'une clôture suffit en pareil cas à assurer la tranquilité d'esprit de tout le monde et l'on ne peut légalement plaider sa propre turpitude.

La Ville juge que les règles auxquelles le site est astreint sont suffisantes pour assurer la protection de tous à l'intérieur de l'aire. Par exemple, les chiens aggressifs ne sont pas admis ni les femelles en rut, afin d'éviter des conflits entre mâles. Pour la même raison, la nourriture y est interdite. Les chiens doivent être vaccinés et en bonne santé. La Ville exige qu'une association de propriétaires de chien utilisateurs de l'aire veille à l'application de ces règles.

La propreté du site est également maintenue par l'association qui ramasse au besoin les excréments « oubliés », la Ville pourvoyant l'aire de poubelles à cette fin, poubelles qui sont vidées par ses employés périodiquement. Ainsi l'odeur nauséabonde des excréments canins s'en trouve diminuée d'autant.

Localisation des aires d'exercice pour chiens

L'utilité et la nécessité d'une aire entraînent évidemment le choix d'un site. Ce que l'ancienne Ville de Montréal a fait est, du moins dans bien des cas, de convertir des aires sous-utilisées ou non utilisées d'un parc. Par exemple, ça pourrait être des aires de jeux de fers ou de de croquet désaffectées ou utilisées autrefois par des adultes et non par des enfants. Règle générale, elles sont, comme toutes les aires spécialisées, situées le long des limites d'un parc et donc, dans bien des cas, des rues adjacentes.

Évidemment cette localisation ne fait pas toujours l'affaire des riverains! Certains propriétaires de chien peuvent venir au site en voiture et donc prendre une place de stationnement que les riverains auraient autrement. Il est aussi possible que certains d'entre eux ne ramassent pas les excréments de leur chien, à l'extérieur de l'aire et hélas chez les riverains. Une odeur d'urine peut se dégager du site si le sol n'y est pas arrosé. Un chien peut aboyer même si le règlement de la Ville stipule qu'un propriétaire de chien doit veiller à ce que son animal ne le fasse pas de façon excessive et dérange les voisins. Encore une fois, l'association qui gère l'aire doit voir au respect de cet important article pour la quiétude environnementale et le bon voisinage.

Rôle des riverains d'une aire d'exercice pour chiens

L'ancienne Ville de Montréal a considéré la nécessité du bon voisinage si importante qu'elle a donné aux riverains, qu'il faut comprendre comme les gens qui habitent les abords de l'aire d'exercice pour chiens et donc vont être aux premières loges quant aux aboiements par exemple, un droit de parole si important qu'il devient en pratique un véritable veto. C'est comme si, à cette occasion seulement, la Ville accordait aux riverains un vote décisionnel relatif au parc que leur propriété avoisine. L'opinion des usagers et des autres personnes qui vivent sur les rues adjacentes du parc ne semble pas avoir de poids.

Il semble de plus que les riverains n'aient pas à justifier pourquoi ils s'opposent, mais seulement à le faire et ce, de façon aussi stridente que possible. Plus un riverain dépose de plaintes, fondées ou non, plus son opposition devient crédible.

"Aire d'exercice canin" ou "Enclos récréatif canin"?

L'ancienne Ville de Montréal stipule que la seule place publique où les chiens peuvent être libres sans risquer une contravention est une "aire d'exercice canin". Ce terme est donc important. Mais que conjure-t-il dans l'esprit des gens qui ont peur des chiens? Une aire d'exercice, c'est quoi? C'est un espace où les chiens font de l'exercice. À quoi se pratiquent-ils donc? L'appellation de la Ville est plutôt militaire, ou au moins, évoque les camps où les jeunes s'exercent à devenir plus forts, plus rapides et donc, pour les gens qui ont peur des chiens, plus dangereux. On les voit imaginer des jeunes gens louches y lancer leurs chiens déjà violents.

Mais voilà que l'aire en question n'est pas ouverte, mais bien fermée: c'est vraiment un enclos . Et les chiens n'y sont pas là pour uniquement faire de l'exercice mais également pour socialiser. Pour eux, être en liberté, c'est une récréation , un endroit pour jouer , comme les enfants jouent dans un parc, et donc, pour courir, lutter, se détendre, et, ne faut-il pas l'oublier, faire leurs besoins. L'adjectif récréatif dénote l'aire beaucoup mieux que les termes "d'exercice".

Je crois donc qu'il serait préférable de changer les termes "aires d'exercice canin" par les termes "enclos récréatif canin". Ces derniers termes sont plus précis, plus complets et indiquent clairement que les chiens qui y jouent ne sont pas un danger pour les utilisateurs du reste du parc.

Pourquoi des riverains votent-ils contre des enclos récréatifs canins?

Un riverain sur quatre est contre l'existence d'un enclos récréatif canin au parc Boucher de la Bruère. Un sur quatre, c'est énorme! Pourquoi? Pourquoi ces gens ont-ils pris la peine de voter contre? Voilà une question dont la réponse est requise. On peut évidemment penser désinformation, mais je crois que c'est un peu simpliste compte tenu du travail d'information que nos membres avait fait. Alors, qu'est-ce? Ce pourrait-il qu'une personne sur quatre ait peur des chiens? ou en ait contre les chiens? Après tout, plusieurs ont déjà vécu des mésaventures avec des chiens, et plusieurs ont pilé dans leurs excréments, ou ont eu à en ramasser. Ces gens-là ne vont pas voter pour leur accorder quoique ce soit si dans leur coeur ils considèrent qu'ils sont coupables d'un crime collectif contre eux, crime qu'ils ne leur ont pas pardonné.

Encore une fois, un riverain sur quatre a voté contre un enclos récréatif canin au parc de la Bruère. Pourquoi?

Bon nombre de chiens logent dans les environs immédiats du parc. C'est un fait qu'il y en a qui aboient dans leur cour ou sur leur balcon n'importe quand. C'est un fait qu'il y en a dont les gardiens ne ramassent pas trop souvent les excréments. C'est un fait qu'il y en a que leurs gardiens laissent régulièrement en liberté. C'est un fait qu'il y en a qui semblent plutôt malcommodes.

Mais, puisqu'il faut essayer de vivre avec ses voisins, il faut supporter ces ennuis par crainte de s'en faire haïr.

Pour récapituler donc, notre riverain a déjà des ennuis avec les chiens de son voisinage immédiat.

Qu'est-ce que cause l'introduction d'un enclos récréatif canin? Un influx de chiens: au lieu d'avoir quelques ennuis avec quelques uns des, disons, dix chiens de son voisinage immédiat, le riverain se retrouve avec, disons, cent. Il s'attend donc à ce que ses ennuis soient décuplés: ce qui était déjà plus ou moins supportable va devenir insupportable. Et c'est ce qui s'est produit à l'AEC du parc Saint-Donat.

C'est pourquoi l'AEC est d'abord à l'essai. C'est pour prouver aux riverains que l'argument donné ci-haut n'est pas valable parce que les gardiens des chiens qui la fréquentent suivent beaucoup mieux les règlements de la Ville que certains voisisns; et c'est également pourquoi le statut permanent d'une AEC peut être révoquée si les règlements ne sont pas suivis systématiquement et religieusement.

C'est aux utilisateurs de l'enclos de prouver leur respect des règlements. Aussi les riverains devraient-ils garder l'esprit ouvert et leur donner une chance. Qui sait, peut-être le bon exemple des utilisateurs aura une bonne influence sur les voisins moins respectueux d'autrui?

Les règles des AEC sont-elles basées sur les règlements de la Ville?

Il n'y a que deux règlements officiels de l'ancienne Ville de Montréal qui peuvent concerner les AEC: ce sont le règlement sur les parcs (puisque les AEC s'y trouvent) et le règlement sur le contrôle des chiens et autres animaux (puisque les AEC sont pour des chiens). Il faut pouvoir baser les directives trouvées sur les pancartes des AEC sur celles-ci. C'est ce que nous allons tenter de faire.

Remarquons bien que cette entreprise est loin d'être évidente, comme nous allons le voir.

La première règle trouvée se lit comme suit: Tout chien doit posséder une licence de la Ville de Montréal en vigueur pour l'exercice en cours et porter sa plaque en tout temps sur le territoire montréalais.

Cette règle a deux volets. Le premier n'est pas en accord parfait avec le règlement sur le contrôle des chiens et des autres animaux . En effet, ce dernier comprend l'article 4 qui se lit comme suit: Nul ne peut amener à l'intérieur du territoire de la ville un chien vivant habituellement dans une autre municipalité s'il ne possède une licence valide de cette municipalité ou s'il n'obtient une licence de la ville conformément au présent règlement. Il s'ensuit que la règle, en exigeant une licence de la Ville de Montréal, est plus restrictive que le règlement.

Il reste que la règle s'applique dans le cas de tous les chiens dont les gardiens vivent dans la Ville de Montréal puisque l'article 2 du règlement stipule: Il est interdit de garder un chien pour lequel une licence n'est pas délivrée conformément au présent règlement.

Quant au second volet de la première règle, elle est basée sur les article 10 La licence est annuelle et valide pour la période du 1er janvier au 31 décembre. Cette licence est incessible. et 12: Une plaque indiquant l'année de la licence et le numéro d'immatriculation du chien est remise à la personne à qui la licence est délivrée. Le chien doit porter cette plaque en tout temps. dans le cas des chiens montréalais et l'article 5 Lorsqu'un chien vivant habituellement dans une municipalité autre que la ville se trouve dans le territoire de celle-ci sans porter une plaque remise par l'autre municipalité et correspondant à une licence valide, le gardien de ce chien contrevient au présent règlement. dans le cas des visiteurs.

La deuxième règle se lit: Nous recommandons aux personnes qui n'ont pas de chien et aux enfants de moins de 12 ans de demeurer à l'extérieur de l'AEC.

Cette règle n'est qu'une recommendation. Elle n'a donc pas à être basée sur un règlement de la Ville. Il reste qu'elle est basée sur le gros bon sens.

La troisième règle se lit: Le gardien doit avoir un maximum de 2 chiens sous sa responsabilité en même temps dans l'AEC et ne peut se trouver dans l'AEC avec un animal autre qu'un chien.

Voici un autre cas de règle double qui n'est pas vraiment basée sur le règlement. Pour la première partie, on trouve dans le règlement à l'article 27: Il est interdit de garder dans un logement et dans les dépendances du bâtiment où se trouve ce logement plus de 2 chiens à la fois. Évidemment, dira-t-on, pourquoi quelqu'un se retrouvera avec plus de deux chiens sous sa garde s'il n'en a que deux à la maison?

Quant à la seconde partie de la règle, il n'y a rien dans le règlement sur les parcs ou dans le règlement sur le contrôle des chiens et autres animaux qui permet de restreindre une partie d'un parc à des animaux autres que les chiens.

Mon objectif n'est pas ici d'attaquer la règle: celle-ci est, encore une fois, basée sur le gros bon sens: comment un individu peut-il contrôler plus de deux chiens à la fois? En fait, cette règle est basée sur l'hypothèse, fort raisonnable, qu'un seul de deux chiens va faire un mauvais coup à un moment donné.

De plus, il ne faut pas faire exprès pour fournir aux chiens présents une proie. L'idée derrière une AEC est de créer un enclos récréatif canin, pas une aire pour la chasse, ce qui, soit dit en passant, est explicitement défendu à l'article 6, alinéa 8 du règlement sur les parcs: Il est interdit à quiconque visite ou fréquente un parc: de pratiquer le tir ou la chasse .

La règle 12 se lit: L'AEC est fermée de 23h00 à 7h00. L'article 3 du Règlement sur les parcs stipule Il est interdit de se trouver dans un parc lorsque ce dernier est fermé. Un parc est ouvert au public en tout temps à moins que les jours ou heures de fermeture de ce parc n'aient fait l'objet d'une ordonnance. Cette ordonnance, nous dit l'article 20 du même règlement, est du ressort du comité exécutif: Le comité exécutif peut, par ordonnance: déterminer les jours et heures de fermeture d'un parc; Il faut donc faire l'hypothèse que cette ordonnance du comité exécutif existe. Mais encore serait-il bon de vérifier. Du reste, l'article 5 du règlement sur les parcs stipule Dans un parc, il est interdit de se livrer à un jeu ailleurs qu'aux endroits désignés par le directeur ou à des heures autres que celles qu'il a fixées. L'ordonnance du comité exécutif peut donc être remplacée par une décision du directeur des parcs, jardins et espaces verts.

La règle 11 stipule: La consommation de boissons alcoolisées ou de nourriture dans l'AEC est interdite tant pour le gardien que pour l'animal. Je ne trouve absolument rien pour soutenir cette règle, sinon l'article 3 du règlement concernant la paix et l'ordre sur le domaine public qui stipule: Il est défendu de consommer des boissons alcooliques sur le domaine public, sauf:
1) dans un café-terrasse installé sur le domaine public où la vente de boissons alcooliques est autorisée par la loi;
2) à l'occasion d'un repas pris en plein air dans la partie d'un parc où la ville a installé des tables de pique-nique;
3) dans certaines circonstances ou à l'occasion d'événements, de fêtes ou de manifestations, suivant l'autorisation donnée par ordonnance.

La règle 10 stipule: Le gardien a l'obligation de ramasser toutes les défections de son chien et d'en disposer d'une manière hygiénique dans les poubelles prévues à cet effet. Cette règle s'applique à l'intérieur et à l'extérieur de l'AEC. L'article 24 du règlement sur le contrôle des chiens et autres animaux stipule: Sauf s'il s'agit d'un aveugle, le gardien d'un chien doit enlever immédiatement les matières fécales produites par le chien et en disposer d'une manière hygiénique. À cette fin, le gardien d'un chien doit être muni en tout temps d'une pelle, d'un récipient, d'un sac de plastique ou de tout autre équipement analogue permettant d'effectuer le ramassage de façon adéquate. Il s'ensuit que cette règle 10 repose sur le règlement cité.

La règle 9 se lit: Le gardien doit utiliser les moyens appropriés pour empêcher son chien d'aboyer ou de hurler afin de respecter la quiétude du voisinage. Au besoin, il devra utiliser une muselière. Cette règle comprend une injonction concernant les hurlements et aboiements; une raison pour la défendre ainsi qu'une suggestion pour l'appliquer. L'injonction a seule à reposer sur le règlement sur les chiens. L'article 14 (et son alinéa 3) de ce dernier stipule Constitue une nuisance le fait qu'un chien: ... aboie, hurle ou gémisse de façon à troubler la paix et la tranquillité d'une ou de plusieurs personnes . La règle repose donc tout-à-fait sur l'article 14, pour lequel l'article 37 ajoute Quiconque contrevient à une disposition du présent règlement autre que l'article 35.1 commet une infraction et est passible: pour une première infraction, d'une amende de 100 $ à 300 $; pour une première récidive, d'une amende de 300 $ à 500 $; pour toute récidive additionnelle, d'une amende de 500 $ à 1 000 $. L'AEC n'est nullement excluse de l'application de cet article.

La règle 6 se lit: Les portes de l'AEC doivent demeurer fermées en tout temps. Rappelons que la raison d'être de l'AEC telle que stipulée sur la pancarte est: L'aire d'exercice pour chiens est aménagé pour permettre aux propriétaires de chiens de laisser courir leur animal librement sans nuire aux autres usagers ou activités du parc. L'alinéa 6 de l'article 14 stipule Constitue une nuisance le fait qu'un chien ... se trouve à l'intérieur du terrain sur lequel est situé le bâtiment occupé par son gardien sans être tenu au moyen d'un dispositif l'empêchant de sortir de ce terrain, lorsque celui-ci n'est pas clôturé . Le fait de laisser un chien libre n'est permis chez soi que si le terrain est clôturé; la Ville permet à ses citoyens de laisser leurs chiens libres dans des aires clôturées, et celles-ci ne le sont que si les portes sont fermées . Voilà pourquoi les AEC doivent avoir des portiques et qu' une seule des portes ne doit être ouverte à la fois . Sans quoi l'article 14 est violé et les amendes stipulées à l'article 37 s'appliquent.

La règle 5 se lit: Le gardien doit être dans l'AEC en même temps que son chien et doit le tenir en laisse tant et aussi longtemps que le chien n'est pas à l'intérieur du site. Cette règle comprend deux volets. Le second repose tout à fait sur l'article 14 alinéa 4 qui stipule: Constitue une nuisance le fait qu'un chien ... se trouve à l'extérieur du terrain sur lequel est situé le bâtiment occupé par son gardien, sans être tenu au moyen d'une laisse d'au plus 2 m . Encore une fois, violer ce règlement est sous peine des amendes de l'article 37. La première partie de la règle, par contre, ne repose pas sur le règlement.

Il nous reste plusieurs règles trouvées sur les pancartes des AEC à examiner. Mais d'abord, voyons ce qui est le plus grand danger à l'intérieur d'un enclos où les chiens sont libres: c'est qu'un chien morde. Or que dit le règlement sur le contrôle des chiens et autres animaux à ce sujet?

L'article 14 alinéa 2 stipule: Constitue une nuisance le fait qu'un chien: ... morde un autre chien ou une personne . L'article 19 stipule: Un chien qui a mordu un autre chien ou une personne doit, pour une période de 90 jours, être muselé lorsqu'il se trouve à l'extérieur du bâtiment occupé par son gardien. Toutefois, ce chien peut être supprimé conformément aux articles 20 à 22 si, de l'avis du directeur, il constitue un danger pour la santé ou la sécurité publique, ou si la blessure infligée par le chien a entraîné une lacération de la peau ayant nécessité plusieurs point de suture. De plus, l'article 21 stipule: Le Service de police de la Communauté urbaine de Montréal doit transmettre sans délai au directeur une copie de tout rapport d'un agent de la paix établissant qu'un chien a mordu

Donc, lorsqu'un chien mord, des mesures sérieuses sont mises en place: d'abord, la police doit être informée; un rapport doit être fait par le policier et selon la gravité de la morsure, une décision est prise quant à sa destruction. Dans le cas où le chien n'est pas mis à mort, celui-ci doit porter une muselière pour 90 jours. Voilà des pénalités auxquel s'ajoute évidemment les amendes notées déjà à plusieurs reprises: celles de l'article 37. Remarquons de plus que le propriétaire du chien est responsable de l'amende même s'il n'était pas avec son chien. En effet, l'article 38 dit: Le gardien d'un chien est responsable de toute infraction au présent règlement à moins qu'il ne prouve que, lors de l'infraction, un tiers autre qu'un membre de sa famille accompagnait le chien et ce, sans sa connaissance et son consentement exprès ou implicite.

Il est donc à l'avantage de tous que rien ne se passe dans l'AEC qui puisse provoquer pareille réaction de la part d'un chien. Il est aussi à l'avantage du propriétaire d'un chien qui, pour une raison ou une autre, pourrait aisément mordre, de le contrôler en tout temps s'il désire risquer l'introduire dans l'AEC. Évidemment, si les règlements de la Ville sont appliqués.

Donc il me semble que la "menace" de faire appliquer les règlements de la Ville concernant les morsures a comme conséquence de désirer suivre les règles suivantes:

La règle 4: Le gardien doit être capable de maîtriser son chien en tout temps. Ce qui implique, évidemment, de savoir où il est dans l'enclos et ce qu'il y fait; et d'agir avant qu'une altercation ne se produise.

L'article 8 dit: Les chiens dangereux, d'attaque, de protection, agressifs ou en rut ne peuvent utiliser l'AEC. Le propriétaire qui vient avec un chien dangereux prend un très grand risque de le voir mordre quelqu'un. Il faut qu'il sache quelle en sera la conséquence; en fait, il faut qu'il lui soit dit qu'il n'est pas le bienvenu et que l'association exigera du directeur que l'animal soit détruit s'il mord.

Le problème est celui d'un chien en rut. Ce chien n'est pas celui qui va mordre, mais celui qui peut causer une bagarre entre mâles. Voilà pourquoi ce chien ne doit pas venir; mais d'un autre côté, je ne vois pas comment l'en empêcher légalement.

Si nous reprenons ensemble les règles qui se trouvent sur les pancartes de l'AEC, nous trouvons qu'il y en a un certain nombre qui reflètent les règlements de la Ville de Montréal et d'autres qui assurent la sécurité des chiens et de leurs gardiens une fois dans l'enclos. Ces dernières règles ne sont pas basées sur quelque règlement spécifique de la Ville puisque ceux-ci ne parlent pas du tout des AEC.

De plus, le règlement de la Ville concernant les chiens stipule en son article 36: Le comité exécutif peut, par ordonnance ... attribuer l'exercice de certains pouvoirs conférés au directeur par le présent règlement, au directeur d'un autre service ou à un employé autorisé par ce dernier . Cet article limite donc les pouvoirs du directeur concernant les chiens à des employés de la Ville. Il est bien dit sur la pancarte que: Le site est géré en partenariat avec une association qui voit au respect des règles d'utilisation et au maintien des relations harmonieuses entre utilisateurs et citoyens mais il reste que celle-ci n'a aucun pouvoir légal face aux utilisateurs.

Évidemment, tant et aussi longtemps que les utilisateurs sont prêts à respecter ces règles, il n'y a pas de problème. Mais que fait-on des récalcitrants?

Une voie d'action serait d'abord d'exiger les coordonnées de tous les utilisateurs et, dans un second lieu, de leur faire signer une déclaration solemnelle par laquelle ils s'engagent à suivre les règles et reconnaissent le rôle de l'asssociation face à cela. Ce qui comprend le droit de l'association de vérifier la vaccination des chiens. Les utilisateurs qui s'y refusent seraient prévenus qu'ils contreviennent aux règles et que la police sera appelée. La police aura alors à décider ce qu'elle fait (la pancarte est, après tout, officielle), à moins que nos élus ne trouvent une solution très bientôt.

Il me semble de toute façon que tous les usagers devraient avoir une copie de ce qui se trouve sur les pancartes et un résumé des règlements concernant les chiens; il y a un très bon résumé sur le site de la Ville, que nous pourrions prendre tel quel. De toute façon, si l'Association exigeait de signer leur accord à suivre les règles sur les pancartes, il faudrait bien leur en donner une copie.

Nous avons vu que les règles trouvées sur les écritaux des AEC ne sont pas toutes fondées sur les règlements de la Ville et donc n'ont pas toutes force de loi. Ce, dans le sens qu'il n'y a nulle amende pour y déroger. Du reste, il est bien écrit sur l'écriteau que Le site est géré en partenariat avec une association qui voit au respect des règles d'utilisation et au maintien des relations harmonieuses entre utilisateurs et citoyens. Il s'ensuit que la Ville entend que l'Association voit à ce que ces règles soient appliquées.

La Ville ajoute LA COLLABORATION DE TOUS EST ESSENTIELLE AU MAINTIEN DE L’AEC. après quoi suit Police : (514) - 280-2222 le numéro de téléphone de la police. Il semble donc que les membres de l'association qui notent des dérogations aux règles doivent les rapporter à la police qui, elle, verra, en tant que partenaire, à prendre les mesures qui s'imposent.

Nous avons examiné, quelque peu en détail, le texte trouvé sur l'écriteau des AEC. Nous avons vu qu'il est ou basé sur des règlements de la Ville ou sur des règles qui permettent aux chiens et à leurs maîtres de s'y trouver en toute sécurité.

Mais qui est l'auteur de ces lignes? À quel point les policiers doivent-ils les prendre au sérieux? Y a-t-il quelqu'autre règlement que j'ignore qu'un policier peut invoquer pour donner une amende à quelqu'un qui, par exemple, y amène une femelle en rût? Est-ce vraiment téléphoner à la police aussitôt arrivé à la maison qu'il nous faut faire? Comment la Ville voit-elle vraiment la collaboration de l'Association? Mon interprétation est-elle celle de la Ville? Et de qui à la Ville, de toute façon? Est-ce le service des parcs, ou le service des permis et des inspections? Ou les deux?

Voilà, il me semble, beaucoup de questions dont il serait très utile de connaître les réponses.

Il est également important de savoir qui, parmi les mandarins de la Ville aussi bien que parmi les élus, s'intéresse au dossier des chiens. Il nous faudrait savoir ce que ces gens pensent, ainsi que la mesure dans laquelle ils sont intéressés à une collaboration de notre part.

Il a été suggéré qu'un cadenas soit placé sur la porte de l'enclos récréatif canin afin d'empêcher les gens de l'utiliser entre 23 heures et 7 heures le lendemain. Les membres auraient tous la clef du cadenas. Le cadenas ne barrerait pas la porte durant le jour.

Il y a deux types de personnes qui peuvent utiliser l'enclos après les heures permises: des gens avec et des gens sans chien. Il est facile pour un enfant même de sauter la clôture; il est facile pour un adulte de la sauter également, et, dépendant du chien, de faire de même. Donc cette mesure n'aura probablement pas grand effet. De plus, il est relativement facile de faire sauter un cadenas.

Qui, après tout, est responsable de voir à ce que les règlements de fermeture des parcs soient respectées? N'est-ce pas la police? Qu'est-ce qui leur rend la vie difficile sur ce chef? N'est-ce pas que les lumières des parcs sont éteintes? Les gens qui veulent utiliser un parc la nuit ont la faveur de l'obscurité: c'est la Ville qui leur fournit. Et, dans le cas du parc de la Bruère, il n'y a aucun éclairage de la Ville dans le grand parc à quelqu'heure du jour.

Il va sans dire qu'éteindre les lumières est une indication aux citoyens de quitter le parc. Mais c'est aussi une indication à ceux qui ont autre chose à y faire qu'il leur est maintenant disponible

En bref, c'est à la police que revient cette responsabilité; et non pas à un groupe spécifique de citoyens de devoir changer leur cadenas toutes les semaines.

Nous avons eu un évènement fâcheux il y a quelque temps au parc canin. Une enfant qui accompagnait son chien avait amené ses amies au parc canin. Une d'elles joua à lancer la balle pour les chiens, des chiens qui la dépassaient en stature. Celle-ci, semble-t-il, a tenu la balle dans sa main en faisant mine de la lancer, et ce, à plusieurs reprises. Cette action taquine a eu comme résultat qu'un des chiens, en cherchant à prendre la balle, a mis une de ses pattes dans le dos de la fillette. La petite a été surprise et apeurée. Les adultes présents ont tous examiné la petite fille: ils ont remarqué dans son dos une marque de la grosseur d'un pois. Pas de sang, et aucune autre marque ou blessure. La petite fille est retournée chez elle par elle-même comme il semblait y avoir eu plus de peur que de mal.

Compte tenu de la position de la marque dans le dos ainsi que de sa forme, il semble bien que celle-ci était l'empreinte d'une griffe taillée qui, d'ordinaire, dépasse la patte du chien. Le chien n'avait pas aboyé ou manifesté quelque forme d'agressivité. Cet évènement était tout simplement le résultat du jeu.

Or voilà que l'ambulance fut appelée à la maison de la fillette ainsi que la police, qui vint au parc pour identifier le chien en question. La police fut informée du nom du propriétaire du chien; elle lui signifia de garder son chien en quarantaine au cas où il s'agissait d'un cas de rage! Les vaccins du chien étaient, évidemment, à jour, mais cela n'était pas suffisant.

Pour une raison ou pour une autre, la fillette fut transportée à l'hôpital en ambulance.

Examinons la situation légale de l'évènement. L'action a lieu dans un parc canin, à savoir un parc clôturé dont le but est de permettre aux chiens de courir, et, autres autres, de courir après une balle. Toute personne qui y pénètre devrait être consciente de ce fait. Les enfants, pas plus que les adultes, ne sont obligés de jouer avec les chiens qui s'y trouvent. Jouer avec un chien entraîne des risques pour un enfant et pour un adulte: il est facile de se faire bousculer, par exemple. Et ne pas lancer la balle immédiatement est dangereux puisque le chien la désire! Après tout, s'il ne la désirait pas, il ne s'élancerait pas après!

Quelqu'un qui entre dans une aire d'exercice canin se doit d'être au courant de ces risques. D'ailleurs il y a une notice près de la porte disant :

et la règle 2 de la liste qui suit dit:

Il semble bien que ces lignes suggèrent que les gens qui accèdent à l'AEC le font à leur risque et péril. Évidemment il y a également une règle qui dit que le propriétaire doit pouvoir contrôler son chien en tout temps, mais il est fort douteux que celui-ci s'appliquerait dans ce cas-ci. Après tout, l'aire d'exercice pour chien n'est pas une aire de jeu pour enfants mais pour chiens et celui-ci jouait alors.

Mais, allez-vous retorquer, un enfant ne peut être tenue responsable de ses actions. Peut-être bien, mais cela ne devient pas la responsabilité des adultes présents mais bien celle de ses parents. C'était à eux de lui dire de ne pas fréquenter l'aire. Après tout, les enfants n'écoutent pas toujours les adultes étrangers, croyant que ceux-ci n'ont rien à leur apprendre et que, de touter façon, le monde tourne autour d'eux, et donc l'AEC également.

Mais voilà que sa mère entend poursuivre la personne propriétaire du chien pour les frais d'ambulance et de médicaments requis. Est-ce raisonnable?

Il me semble que la personne propriétaire a certes le droit de savoir pourquoi la fillette a eu besoin de médicaments et pourquoi elle a dû prendre une ambulance plutôt qu'un taxi, beaucoup moins dispendieux. Était-ce seulement parce que personne n'avait pas d'argent pour un taxi et que les frais d'ambulance ne sont facturés qu'après? Ou qu'elle croyait que cela était gratuit? Même si c'est le cas, serait-ce à la personne propriétaire du chien de les défrayer? Jusqu'où va sa responsabilité?

Une aire d'exercice pour chien présente un certain danger pour les personnes qui y pénètrent. Cela est clairement indiqué sur la pancarte, comme nous avons vu avant-hier. Il y est recommandé que les enfants de moins de douze ans et les personnes sans chien n'y entrent pas.

Remarquons les faits légaux suivants: cette règle n'est pas obligatoire; même si elle l'était, elle n'aurait aucune force légale puisqu'il n'y a pas de règlement municipal à ce sujet; et même s'il en avait, ce ne serait pas aux adultes présents dans le parc de voir à son application. De toute façon, cet incident ne s'était jamais produit et donc ne pouvait pas être prévisible. L'incident n'a duré qu'un bref moment. Il est donc difficile d'imputer un blâme à la personne responsable du chien.

Si le chien avait été agressif, la personne propriétaire aurait été responsable, mais cela n'a pas été le cas. Il y a des témoins de ce fait.

Bref, la responsabilité de la personne propriétaire du chien m'apparaît fort diluée et la demanderesse va devoir justifier les dépenses encourues ainsi que le fait que sa fille jouait avec un chien autre que celui de son amie, et ce, sans la permission de la personne propriétaire du chien en question, dans une aire d'exercice pour chiens où certaines restrictions sont clairement indiquées près de la porte d'accès.

La mère de la fillette n'aurait pas eu à déranger tout ce monde si elle avait été au parc canin avec sa fille: elle aurait alors été témoin de la scène, et aurait ainsi constater que tout cela était une tempête dans un verre d'eau.

Voilà ce que le règlement municipal devrait dire: que les enfants ne sont admis dans une aire d'exercice pour chien que sous supervision de leurs parents qui en sont alors totalement responsables. Ce n'est que si un chien agressif attaque leur enfant sans provocation que le propriétaire du chien est responsable des blessures subies par l'enfant.

Les pancartes près des portes des parcs canins qui se trouvent sur le territoire de l'ancienne Ville de Montréal portent le message suivant:

La Ville affirme qu'elle ne peut pas être tenue responsable des accidents ou incidents qui s'y produisent, comme le texte l'indique clairement. Mais la question est: ce texte est-il légal? Peut-on tout simplement affirmer une chose pareille pour que celle-ci devienne réalité légale?

Les poursuites au Civil relèvent du Code Civil; comment ce dernier s'applique aux municipalités relève de la loi sur les municipalités, loi qui est d'instance provinciale. C'est, par exemple, le gouvernement du Québec qui a légiféré que tout accident dû à un mauvais état d'une voie publique municipale est exclusivement à la charge du propriétaire du véhicule et que la municipalité où se trouve la chaussée en mauvais état est exonorée de toute responsabilité civile dans cette affaire.

Je doute fort qu'il y ait un article dans la loi des municipalités qui absolve celles-ci de toute responsabilité dans le cas d'accidents ou incidents dans les parcs municipaux ou dans les parcs canins. Je doute fort qu'il y ait un article qui permet à la municipalité de s'exonérer de toute responsabilité civile où que ce soit sur son territoire. Je doute de plus que celle-ci puisse le faire sans passer un règlement en bonne et due forme. Or il n'existe aucun règlement concernant les parcs canins parmi les règlements de l'ancienne Ville de Montréal: ceux-ci ne sont même pas mentionnés. Et il n'y a aucune mention de pareille exonération dans le règlement sur les parcs.

Ma conclusion est que cette phrase n'a aucune valeur légale. Mais comme la plupart des gens vont croire qu'elle est valide, la Ville sera en pratique à l'abri des poursuites.