Canards Canins
Cahiers pour les gardiens de chiens du Québec
Les idées exprimées ici
n'engagent en rien les associations canines
résidantes.
Réflexions sur des politiques canines
d'arrondissements issus de l'ancienne Ville de Montréal
Nous savons que les seuls règlements
de l'ancienne
Ville de Montréal concernant
nos chiens se retrouvent dans le
règlement sur le contrôle des chiens
et autres animaux , le règlement C-10 .
Dans ce règlement, un certain nombre de pouvoirs
sont donnés au "directeur": celui-ci est le
directeur du service des permis
et inspections . Ce service relève du
service du développement économique
et urbain , dont le numéro de téléphone
pour toute demande d'information ou toute plainte
est le (514)-872-3181 .
C'est de ce service que relève la patrouille canine.
Ce service loge au premier étage du 303,
rue Notre-Dame Est.
Le règlement déjà mentionné affirme
que le "directeur" ou un agent de la paix
sont les personnes habiletées par la Ville
à agir si un chien ne porte pas une plaque en règle
ou s'il a causé quelque nuisance selon l'article
14 . Il affirme de plus, en son article
36 , que " le comité exécutif peut,
par ordonnance... attribuer l'exercice
de certains pouvoirs conférés au directeur
par le présent règlement, au directeur
d'un autre service ou à un employé autorisé
par ce dernier."
Les questions ici sont:
- Quels pouvoirs ont été ainsi conférés et à qui?
- En vertu de quelle ordonnance
du comité exécutif?
- Comment peut-on se la procurer?
- Plus exactement, quelles sont les directives
(écrites) données à la brigade canine?
Nous avons vu qu'il y a plusieurs questions
à élucider concernant la brigade canine.
Il nous faut savoir exactement
quels sont leurs pouvoirs légaux selon l'ordonnance
du comité exécutif, d'une part,
et quels sont leurs directives pratiques,
d'autre part. Il n'y a en effet aucune garantie
qu'il y a parfaite coïncidence entre les uns
et les autres.
La Ville devrait-elle être prête
à nous communiquer l'information demandée?
Il me semble que la Ville affirme
que la brigade canine est payée à même les revenus
des licences; il est donc raisonnable
que nous sachions ce que ces jeunes font,
et sont sensés faire, ce qui n'est peut-être pas
la même chose.
Le site Web de la Ville de Montréal
a deux choses à dire concernant la brigade canine:
"Les contraventions (concernant les chiens)
peuvent être émises par les membres
de la patrouille canine et
par les agents de police." et
"Le rôle de la patrouille canine
est de faire respecter la réglementation
concernant les chiens.
Elle répond à plus de 1 500 plaintes chaque année,
surtout pour aboiements, malpropreté ou chiens
sans laisse. Les patrouilleurs
peuvent émettre des constats d'infraction et
faire euthanasier un chien mordeur . "
(L'emphase est mienne).
Je crois que ce texte laisse présumer
que les membres de la patrouille canine
ont des pouvoirs étendus.
Mais encore faudrait-il voir le texte légal,
soit celui de l'ordonnance.
Il me semble qu'une personne
qui serait en mesure de nous fournir les documents
demandés devrait être la personne
qui nous représente au conseil exécutif de la Ville.
Après tout, notre demande est raisonnable;
pourquoi nous la refuserait-on?
Monsieur André Campeau, au service
des permis et des inspections,
serait peut-être en mesure également
(son numéro de téléphone est le (514)-872-3605).
Mais il ne m'a pas rappelé
après que je lui ai laissé un message.
Je crois être "persona non grata"
dans ce département où l'on ne sait pas même
comprendre des règlements rédigés en français!
Après m'être fait dire que ma laisse n'était pas
réglementaire, j'ai écrit au bureau accès Montréal
virtuel afin de trouver tous
les règlements de la Ville concernant les chiens.
On m'a répondu que les renseignements cherchés
se trouvaient tous dans le
Règlement sur le contrôle des chiens et autres
animaux c. C-10 daté du 9 juillet 1999.
J'ai vérifié depuis que cette version des règlements
refondus est à jour.
Il semblerait logique de présumer
que les règles appliquées par la Ville
concernant les chiens devraient être en concordance
avec ce règlement voté par le Conseil municipal.
Mais cela ne me semble pas être le cas.
Au parc de la Bruère se trouve
une grande aire verte qui est bornée sur trois
côtés
par des clôtures, deux avec des entrées
qui donnent sur un terrain de baseball.
À une extrémité se trouve une pancarte
indiquant que les chiens en laisse ont le droit
de s'y promener; sur l'extrémité
d'une de ces clôtures se trouve une autre pancarte
similaire.
Il me semble que la seule façon d'interpréter
les pancartes est que les chiens ont le droit
de se promener en laisse dans cette partie du parc.
Mais ce n'est pas l'avis de la brigade canine.
Il leur est évident que cette action est illégale
puisque le terrain de baseball est un
terrain de jeux pour enfants.
J'ai consulté les policiers
pour me faire assurer que j'avais le droit
de m'y promener avec ma chienne.
J'ai donc refusé de me plier à ce pseudo-règlement,
et donc je dois recevoir un ticket
par la poste, grâcieusité de la patrouille canine!
Que dit le document voté par le Conseil?
Son article 14 dit "Constitue une nuisance
le fait qu'un chien:
- se trouve à l'intérieur du terrain
sur lequel est situé le bâtiment occupé
par son gardien sans être tenu au moyen
d'un dispositif l'empêchant de sortir de ce terrain,
lorsque celui-ci n'est pas clôturé;
-
- se trouve dans un terrain de jeux clôturé
de la ville, ou dans un terrain de jeux de la ville
qui n'est pas clôturé et où un panneau indique
que la présence des chiens est interdite;"
Le sous-article 6 est écrit ici
afin de bien mettre en évidence le sens du mot
"clôturé", tel qu'il se trouve d'ailleurs
dans le dictionnaire " Le Nouveau Petit Robert"
(juin 1996) page 394: "clôturer: 2. (1795)
Fermer par une clôture. clore, enclore.
Clôturer un champ. "
Un terrain de jeux clôturé de la ville
est un terrain de jeux fermé par une clôture,
un enclos, sans quoi le sous-article 6
ne fait pas de sens. Les terrains de jeux non fermés
de la ville doivent avoir un panneau qui indique
que la présence des chiens est interdite
pour qu'elle le soit. Ces panneaux sont fixés
de fait
sur des terrains de jeux non clôturés du parc,
soit les aires de jeux situées le long
de la rue Liébert, et, sans raison évidente,
sur les terrains de pique-nique et de pétanque
mais pas sur le grand terrain
qui sert également de terrain de baseball .
La brigade canine m'est arrivé
avec cette interdiction: j'ai aussitôt envoyé
un courriel au bureau accès Montréal virtuel.
J'ai reçu un numéro de plainte:
mais je n'ai jamais reçu
de réponse à celle-ci .
Je dois ajouter que j'ai envoyé un autre courriel
après une deuxième altercation
avec ce même membre de la brigade canine
qui m'a dit que son patron maintient
qu'il a raison et que j'ai tort.
Voici tout simplement
un diktat.
Paraissait dans
Le Flambeau de l'Est l'article suivant
d'André Desroches:
Lyne Blanchette désire informer
les citoyens sur la procédure à suivre
dans le cas où une personne est mordue
par un chien.
La première étape consiste naturellement
à se rendre dans une clinique médicale
ou à l'hôpital, selon la gravité des blessures,
afin de recevoir les traitements adéquats
dont un vaccin contre le tétanos.
Deuxièmement, il importe de communiquer
avec le poste de police de son quartier
ou de s'y rendre pour la prise de rapport.
Enfin, ce qui est moins connu:
le propriétaire du chien doit absolument garder
l'animal à l'intérieur de son domicile
jusqu'à ce qu'un vétérinaire le contacte.
Ce qui se fait dans les dix jours suivant
l'incident.
Le propriétaire ne doit ni faire euthanasier
le chien ni le donner entre-temps.
Les deux étapes citées ci-haut sont en accord
avec le Règlement sur le contrôle des chiens
et autres animaux , règlement c. C-10 .
Mais le dernier paragraphe contredit
les
articles 19 à 23 dudit règlement.
Il me semble donc que cette étape
est moins connue parce qu'elle n'existe pas.
L'hyperlien donné plus haut vous envoie
aux articles relatifs
à ce sujet. Si d'aucuns doutent, j'ai bien vérifié
que ce règlement est à jour
selon le greffe de la Ville de Montréal.
Juste pour terminer,
il n'y a aucune règlementation
de la Ville de Montréal
concernant le nombre de chats
qu'un citoyen peut avoir chez lui,
malgré les rumeurs à cet effet.
Le règlement ne les mentionne pas
du tout, et c'est le seul qui concerne les animaux
domestiques en la possession d'individus.
L'ancienne Ville de Montréal avait,
soudainement, installé des pictogrammes
dans le parc de la Bruère qui indiquaient
que le parc est interdit aux chiens.
La question est:
la Ville s'est-elle donnée les pouvoirs requis
pour introduire cet état de choses?
La réponse à cette question est
non . Débutons par le
Règlement sur le contrôle des chiens
et autres animaux . Le seul article
qui restreint là où un chien peut se trouver
lorsqu'il est en laisse est l'article 14:
Constitue une nuisance
le fait qu'un chien:
- alinéa 5: se trouve
sur un terrain privé sans le consentement
exprès du propriétaire ou de l'occupant
de ce terrain;
- alinéa 7: se trouve
dans un bâtiment mentionné à l'article 1
du Règlement sur les parcs (chapitre P-3);
- alinéa 8: se trouve
dans un terrain de jeux clôturé de la ville,
ou dans un terrain de jeux de la ville
qui n'est pas clôturé et où un panneau indique
que la présence des chiens est interdite;
- alinéa 10: se trouve
dans un bassin, un étang ou un lac situé
dans un parc ou sur une place publique.
Mais que dit le Règlement sur les parcs
? Le seul article qui se réfère aux chiens
est l'article 6:
Il est interdit à quiconque visite ou fréquente
un parc:
- alinéa 3: de pêcher
dans les étangs ou de s'y baigner,
d'y faire baigner des animaux et d'y
jeter quoi que ce soit;
- alinéa 4: de se promener
à pied, à cheval ou en voiture sur le gazon
ou la pelouse ou d'y entrer ou d'en sortir ailleurs
qu'aux endroits établis et désignés à ces fins;
- alinéa 5: de conduire
des animaux, particulièrement des chiens,
sans les tenir en laisse;
Vous pouvez vérifier vous-mêmes
qu'il n'y a rien d'autres puisque les règlements
complets se retrouvent dans Canards Canins .
Il s'ensuit que la Ville a le droit,
selon le Règlement sur le contrôle des chiens
et autres animaux ,
par l'article 14 alinéa 8, d'interdire
l'accès aux chiens en laisse à tout
terrain de jeu de la Ville
une fois placée la signalisation appropriée.
Les chiens ont également par l'alinéa 7
interdiction d'accéder à tout bâtiment du service
des parcs ainsi qu'à tout étang, bassin ou lac
d'un parc par l'alinéa 10.
Le Règlement sur les parcs
n'ajoute qu'une chose puisque l'alinéa 4 interdit
à tous (et donc également aux chiens
en laisse) l'accès de tout endroit d'un parc
à la discrétion du directeur des parcs,
jardins et espaces verts.
Ceci nous amène à conclure que seuls
les terrains de jeux du parc de la Bruère
(qui n'a ni bâtiment, ni lac, étang ou bassin)
peuvent être interdits aux chiens en laisse
selon les règlements de l'ancienne Ville de Montréal.
Toute interdiction qui va plus loin
excède les pouvoirs octroyés par les règlements
et sont donc sans valeur légale.
En pratique, cela veut dire que la Ville
ne pourrait justifier devant un tribunal
toute contravention obtenue pour se promener
avec un chien en laisse
- dans les allées et leurs bordures
- dans le terrain de pique-nique.
Une source bien informée m'avait dit
que l'interdiction ne touchait que les terrains
de jeux. Eh bien, voilà pourquoi!
Elle seule tiendrait en cour.
Les autres interdictions ne sont pas fondées
sur les règlements de la Ville de Montréal
et donc sont sans valeur.
Évidemment, cela amène une autre question:
comment se fait-il que des gens qui sont sensés
connaître les règlements de la Ville
cherchent à en fausser le sens
et à lancer de la poudre aux yeux des citoyens?
Les interdictions aux chiens de circuler,
même en laisse, dans un parc de l'ancienne
Ville de Montréal ne sont pas basées
sur ses règlements.
Nous pouvons nous douter que ceci
ne doit pas être le seul cas
d'une certaine "souplesse"
de la part de l'administration montréalaise
vis-à -vis les règlements de la Ville.
Et c'est en effet le cas.
Revenons au Règlement sur les parcs
, article 6 alinéa 5:
Il est interdit
à quiconque visite ou fréquente un parc:
de conduire des animaux, particulièrement des chiens,
sans les tenir en laisse;
Ce texte ne connaît pas d'exception.
Il s'ensuit que les AEC ne devraient pas exister
dans les parcs selon cet alinéa de l'article 6
du Règlements sur les parcs .
En effet, l'idée même derrière les AEC
est de fournir aux chiens un enclos
où ils puissent courir librement, sans laisse,
et sans danger pour les gens.
Les règlements de la Ville ne connaissent pas
l'existence des AEC.
Celles-ci n'y sont pas mentionnées.
Les règlements sont des années en retard
sur la réalité.
Est-ce une bonne ou une mauvaise affaire?
Cela n'est guère évident.
Il va sans dire que l'existence même des AEC
ne repose sur aucun règlement
et donc n'a pas de fondement légal à ce que je sache.
Les AEC ont, par contre, un fondement politique
dans le sens que l'équipe Bourque avait misé
sur leur existence pour résoudre un problème
des électeurs montréalais.
Revenir en arrière serait très coûteux
au point de vue électoral.
L'administration Bourque était
très peu légaliste.
On fait un peu n'importe quoi et on espère
ne pas "se faire prendre"; dans ce cas-ci,
il faudrait que des citoyens attaquent la Ville
en cour pour avoir créer des AEC sans leur donner
un fondement légal. Ce fondement, l'administration
pourrait créer rapidement en amendant
les deux règlements que nous avons cités.
Elle pourrait, en même temps,
se donner le droit d'interdire aux chiens
toute portion des parcs que désire le directeur
de ce service.
Bref, l'administration montréalaise
pourrait légaliser la situation rapidement
vu que le Conseil, qu'elle contrôle,
a le droit de lui donner les pouvoirs requis.
Mais il reste que toute contestation
d'un constat d'infraction pour s'être trouvé
avec un chien en laisse dans les allées du parc
pourrait être contestée avec succès
auprès d'un officier de liaison
du district judiciaire de Montréal;
avec un peu de chance, la cause n'irait même pas
devant un juge, la Ville n'ayant pas l'intention
de gaspiller son argent pour perdre sa cause.
Jacques Beaulieu
jacqbeau@canardscanins.ca
27 décembre 2001
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