Le contrat de mariage entre Henri Paul André Payfer et Marie Catherine Éthier, et ses repercussions à la mort de celui-ci:

Henri Paul André et Marie Catherine avaient passé devant le prêtre missionnaire Besson le 2 janvier 1761 un contrat de mariage qui fut ensuite déposé chez le notaire Panet de Méru le 17 avril. Pour voir cet acte et sa transcription, pressez ICI.

Dans ce contrat, le père de l'épouse donne aux époux 400 livres et l'époux déclare posséder une maison à Sainte-Geneviève bâtie sur un terrain de trois arpents. Les époux décident dans ce contrat de vivre en communauté de biens, ce qui veut dire que tout ce qu'ils possèdent alors et tout ce qu'ils possèderont par la suite est possédé en commun; et, puisque ce contrat est selon la Coutume de Paris, sous le contrôle financier exclusif du mari.

Leur contrat de mariage examine ensuite le cas de dissolution de cette communauté qui, évidemment, ne pouvait avoir lieu avant le décès de l'un ou de l'autre, le divorce n'étant pas légal. Remarquons que la mort d'un des époux ne suffit pas pour dissoudre la communauté de biens, mais elle soulève tout de même une question d'héritage.

Le survivant du couple peut en effet décider de maintenir cette dernière, quoique ce maintien a des conséquences qui seront examinées plus bas.

Présumons d'abord que le survivant décide de renoncer à la communauté de biens puisque c'est cela qui se produisit dans notre cas. Le contrat de Henri Paul André et Marie Catherine stipulait que les deux époux se donnent de leur vivant 150 livres qui seront donc exclus de la succession à la mort d'un des deux et donc qu'ils reçoivent comme chose due à même les biens de la communauté. Il s'ensuit qu'avant toute autre chose à régler dans la succession, le survivant a droit à 150 livres. De plus, si le mari décède en premier, sa veuve a droit à un douaire (donation) de 300 livres préciput (qui est payé en tout premier lieu, avant quelque dette que ce soit). Comme Henri Paul mourut en premier, sa veuve Marie Catherine eut droit à 450 livres qu'elle pouvait obtenir ou en "achetant" en quelque sorte des objets de la succession à la valeur de l'inventaire qui devrait alors être fait par un notaire, ou en argent sonnant, les actifs étant vendus au besoin pour ramasser les liquidités nécessaires. Remarquons que la veuve n'est pas héritière de son mari; ce sont leurs enfants seuls qui le sont.

La Coutume de Paris divise l'héritage en parts égales entre les enfants vivants, et donc, dans notre cas, ce fut en neuf parties égales. La valeur de l'héritage de chacun doit alors être établi. Il donc donc nécessairement y avoir un inventaire complet des biens de la communauté; les enfants héritent donc de leur parent décédé une somme égale à la valeur des biens de la communauté à laquelle a été enlevé la valeur de 150 livres s'ils héritent de leur mère et de 450 livres s'ils héritent de leur père. Cette somme divisée en neuf dans notre cas donne la valeur de l'héritage de chacun de ceux-ci.

La Coutume de Paris exclut de l'inventaire certains effets personnels: les vêtements du survivant du couple et des enfants ainsi que le lit du survivant avec sa literie.

Ceci dit, il reste que le survivant du couple peut décider de maintenir la communauté de bien; dans ce cas, les enfants devront attendre avant de pouvoir hériter de la somme qui leur est due selon l'inventaire déjà fait. Le survivant du couple pourra donc continuer à faire fructifier les biens tout en étant redevable à ses enfants héritiers pour leur part de leur héritage.

The Marriage Contract between Henri Paul André Payfer and Marie Catherine Éthier, and its repercussions at his death:

Henri Paul André and Marie Catherine had agreed in front of Father Besson on 2nd January 1761 to a Marriage Contract which was then filed with Notary Panet de Méru on 17th April. To see this Act and its transcription, press ICI.

In this contract, the father of the bride gives to the spouses 400 livres and the groom declares owning a house on a three acres lot at Sainte-Geneviève. The spouses decide to live under a communal estate settlement, which means that all they owned then and will own in the future is held in common; and, as the contract follows the Coutume de Paris, under exclusive financial control of the husband.

Their marriage contract then examines the case of the dissolution of this community which, of course, could only happen with the death of one or the other or both, divorce being illegal. Not that the death of one of the spouses is sufficient to dissolve the communal estate settlement, although it brings up the question of inheritance.

Indeed the surviving member can keep the communal estate agreement in force, although this has consequences which will be examined later.

Let us first assume that the surviving spouse decides to dissolve the communal estate agreement, as this is what happened in our case. The Contract between Henri Paul André and Marie Catherine stipulated that the spouses were giving each other while alive 150 livres which were to be excluded from the succession of the death of one or the other and thus would receive as asset due taking from the communal assets. So before all else, the survivor would be entitled to 150 livres. Also, if the husband dies first, his widow has a right to a dower (donation) of 300 livres to be payed again before all other debts or obligations. As Henri Paul died first, his widow Marie Catherine got 450 livres which she could get either in cash or by "buying" some of the succession assets at the Inventory value, Inventory done in front of a Notary. Let us notice that the widow does not inherit from her husband: only their childen are heirs.

The Coutume de Paris divides the inheritance in equal parts among the living children and so, in our case, in nine equal parts. It is thus imperative to establish the inheritance's value and this is why the Inventory is required. The childen inherit from their late parent a sum equal to the communal assets thus established minus 150 livres if they inherit from their mother and of 450 livres if they inherit from their father.

According to the Coutume de Paris, this Inventory does not include some personal effects: the children's and the survivor's clothes as well as the survivor's bed and the bedding found on it.

This being said, the surviving parent can decide to keep the communal estate settlement going; in such case, the children will have to wait to inherit the sum due to them according to the already made Inventory. The survivor can continue to keep the assets to make them grow knowing all along that he or she is in debt towards the children for such and such a sum.